Par la société KINE FORMATIONS – Organisme de formation
Siège Social : 8, rue Baron Quinart 08000 Charleville-Mézières – Tél. 01 42 22 63 50
Bureaux : 34, avenue Charles de Gaulle 08000 Charleville-Mézières
Courrier : BP 60254 08104 Charleville-Mézières CEDEX
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE FORMATIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société KINE FORMATIONS, organisme de formation dont le siège social est situé à 8, Rue Baron Quinart 08000 Charleville-Mézières.
Elles encadrent les prestations de formation professionnelle continue proposées par l’organisme.
Article 1 – Prestations vendues
Les actions de formation dispensées par KINE FORMATIONS rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Chaque formation dispensée par KINE FORMATIONS est identifiée par un intitulé et un contenu spécifique.
La participation aux formations dispensées par KINE FORMATIONS implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé “le Client”) qu’il possède ou que les participants possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations.
La vente des prestations de formation présentielle par KINE FORMATIONS est exclusivement réservée aux praticiens médicaux et para-médicaux et en particulier aux Masseurs-Kinésithérapeutes, Médecins, Ostéopathes, Pédicures-Podologues.
Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par le Client auprès de KINE FORMATIONS.
Le fait pour le client d’assister à une séance de formation, que ce soit personnellement ou par l’intermédiaire de l’un de ses collaborateurs,implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.
Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de KINE FORMATIONS dûment habilité à cet effet.
Article 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par KINE FORMATIONS dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’aux formations élaborées pour un client après accord commun sur le contenu, le format et les conditions tarifaires entre KINE FORMATIONS et le client.
Article 4 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par l’organisme de formation, toute inscription à une formation doit être effectuée par le client, soit via le site internet https://www.kine-formations.com.
Conditions d’inscription
Dès réception du dossier d’inscription, accompagné du contrat ou de la convention de formation dûment complété(e), daté(e) et signé(e) par le client, ainsi que du règlement, KINE FORMATIONS s’engage à traiter la commande dans un délai de 14 jours.
Toute inscription n’est considérée comme définitive qu’à la réception, par le service administratif, d’un dossier complet pour chaque formation, incluant les documents sus mentionnés.
La validation de l’inscription est également conditionnée à la réception effective du règlement par KINE FORMATIONS.
Article 5 : Prix
Le tarif des prestations de formations correspond au prix en vigueur indiqué sur le site internet au moment de l’inscription.
Toute prestation de formation en intra doit faire l’objet d’un devis préalable.
Les frais de repas, de déplacements et d’hébergement des participants ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Article 6 : Facturation
Chaque action de formation donne lieu à l’émission d’une facture après réception du règlement. Celle-ci est mise à disposition du client dans son espace client.
Sur demande, le client peut obtenir un duplicata de sa facture par courrier électronique ou postal.
Article 7 : Paiement – Modalités
Le règlement de la formation doit être réalisé au moment de l’inscription sur le site. Un règlement en plusieurs échéances peut être accepté, sous réserve de l’accord de KINE FORMATIONS.
Le prix de la prestation est exprimé en euro et n’est pas soumis à TVA (Art. 29313B du CGI).
Le règlement pourra être effectué par :
BNP Charleville Mézières
IBAN : FR76 3000 4008 7100 0100 8418 583
BIC : BNPAFRPPXXX
SARL KINÉ FORMATIONS
BP 60254
08104 CHARLEVILLE MEZIERES
Article 8 – Paiement – Retard ou défaut
Tout retard de règlement générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.
Article 9 : Dédommagement, dédit et abandon par le client
Conditions d’annulation – Montant dû par le Client en fonction de la date d’annulation :
Article 10 : Désistement ou demande de report
Si le stagiaire est dans l’impossibilité de suivre la formation en raison d’un cas de force majeure dûment justifié, le contrat de formation professionnelle peut être soit reporté, soit résilié.
Si la formation a déjà débuté, un report sur une autre session de formation au prorata temporis des heures manquantes peut être accordé sur demande et sur présentation d’un justificatif prouvant la force majeure.
Si la formation n’a pas encore commencé, un report peut être accordé sur demande adressée à KINE FORMATIONS, sous réserve de la justification du cas de force majeure.
Seul le commanditaire est habilité à faire cette demande.
Article 11 : Annulation de la formation par l’Organisme de formation
Si le quota minimum de participants à une formation n’est pas atteint à J-15, Kiné Formations se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Les participants inscrits en seront alors informés par mail.
Dans le cas d’un report de formation, les participants disposent d’un délai de 8 jours pour confirmer ou refuser leur participation aux nouvelles dates. Ils doivent en informer Kiné Formations par mail, et une nouvelle convention leur est adressée en cas d’acceptation.
À l’issue de ce délai de 8 jours, l’inscription est considérée comme caduque et un remboursement est effectué dans un délai de 10 jours.
KINE FORMATIONS ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais annexes engagés par le stagiaire.
Article 12 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de KINE FORMATIONS.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 13 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de KINE FORMATIONSdont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Article 14 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de KINE FORMATIONS. Le détail de la gestion des données personnelles dans le cadre du RGPD est à retrouver ici : https://www.kine-formations.com/confidentialite/
Article 15 – Divers
15.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.
15.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
15.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).
15.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultantes du présent contrat.
15.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
15.6 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
15.7 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la signature du contrat ou de la convention.
Article 16 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, KINE FORMATIONS et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de SEDAN (08) sera le seul compètent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.
Mise à jour 05/12/2026