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Conditions Générales de Vente des Prestations de Formation

 

Par la SARL KINE FORMATIONS – Organisme de formation
8 rue Baron Quinart 08000 Charleville-Mézières – Tél. 0810 901 998

 

Article 1 – Prestations vendues

 

Les actions de formation dispensées par la SARL Kiné Formations rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

 

Chaque formation dispensée par la SARL KINE FORMATIONS porte un titre et un contenu.

 

La participation aux formations dispensées par la SARL Kiné Formations implique de la part de l’acheteur des dites prestations (ci-après dénommé « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. La vente des prestations de formation par la SARL KINE FORMATIONS est exclusivement réservée aux Masseurs-Kinésithérapeutes, Médecins, Ostéopathes et Pédicures-Podologues.

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de SARL KINE FORMATIONS.

 

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de la SARL KINE FORMATIONS dûment habilité à cet effet. 

 

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par la SARL KINE FORMATIONS dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée,  la SARL KINE FORMATIONS et le Client.

 

Article 4 : Commande de la formation

 

Pour être prise en compte par l’Organisme de formation, toute formation doit faire l’objet d’une Demande de dossier par le Client sur notre site par courriel.

 

Conditions d’inscription

 

Dès réception du Dossier d’inscription, accompagné du Contrat de formation approuvé et daté par le Client et de son règlement, la SARL KINE FORMATIONS s’engage à traiter la commande dans les 14 jours.

Passé ce délai de 14 jours (temps pour la rétractation), l’Organisme de formations se réserve le doit de ne pas donner suite, si le règlement n’est pas arrivé.

 

Toute inscription ne sera validée qu’après réception par le Service administratif d’un Dossier d’inscription par formation dûment complété, accompagné du Contrat de formation complété, signé et de son règlement.

 

Le règlement de la ou des prestations pourra se faire, soit par l’envoi d’un ou des chèques à l’adresse suivante :

 

SARL KINE FORMATIONS

B.P. 60254

08104 CHARLEVILLE-MEZIERES,

 

soit par carte bancaire (débit immédiat) ou virement bancaire suivant RIB ci-après :

 

BNP Charleville Mézières

IBAN : FR76 3000 4008 7100 0100 8418 583

BIC : BNPAFRPPXXX

 

Article 5 : Prix

 

Les prestations de formation sont appliquées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

 

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

 

Article 6 : Facturation

 

La prestation de facturation sera adressée par mail aux Clients à la fin de chaque formation par courriel, ou avant à sa demande.

 

Article 7 : Paiement – Modalités

 

Le prix des prestations de formation est payable à l’issue de chaque séance de formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable habilité de la SARL KINE FORMATIONS.

Le prix de la prestation sera exprimé en euro et n’est pas soumis à TVA (Art. 29313B du CGI).

 

Pour les Règlements par chèque :

 

Chèques à l’ordre de “KINE-FORMATIONS”

8, rue Baron Quinart

08000 Charleville Mézières

 

L’intégralité des chèques doit être envoyée pour valider l’inscription, ils seront encaissés avant chaque stage.

 

La SARL KINE FORMATIONS étant un Organisme de Formation Agréé, il est habilité à signer des Conventions de formation. Les factures délivrées par la SARL KINE FORMATIONS tiennent lieu de convention simplifiée, mais le Client peut, sur simple demande, une attestation de présence individuelle du stagiaire.

 

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de la SARL KINE FORMATIONS et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.

 

Article 8 – Paiement – Retard ou défaut

 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Conditions d’annulation  – Montant dû par le Client en fonction de la date d’annulation :

– 30% si annulation dans le mois en cours

– 100% si annulation dans la semaine du stage

Article 9 : Dédommagement, Réparation ou Dédit

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été préalablement validé par Kiné-Formations

Article 10 : Désistement du stagiaire et conditions financières

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le Client ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à la SARL KINE FORMATIONS par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de la SARL KINE FORMATIONS.

Article 11 : Annulation de la formation par l’Organisme de formation

Le nombre minimum de participants est fixé à 14.

Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la formation, Kiné Formations se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en seront alors informés par mail et par courrier.

Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent Kiné Formations par mail ou par téléphone. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.

Article 12 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de la SARL KINE FORMATIONS.

Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. 

Article 13 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de la SARL KINE FORMATIONS dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

Article 14 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de la SARL KINE FORMATIONS.

Article 15 – Divers

11.1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

11.2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

11.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’Organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

11.4 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

11.5 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

11.6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

11.7 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11.8 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

 

Article 16 : Compétence / contestation / loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, la SARL KINE FORMATIONS et le Client conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de SEDAN (08)  sera le seul compètent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.

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