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Règlement intérieur Kiné Formations

SARL KINÉ FORMATIONS – Organisme de formation
8 rue Baron Quinart 08000 Charleville-Mézières – Tél. 01 42 22 63 50
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 21.08.00367.08, auprès du Préfet de Région Champagne-
Ardennes.
N° SIREN : 490 958 840 00046 – Code APE : 8559A

I – PRÉAMBULE

SARL Kiné Formations est un Organisme de formation professionnelle indépendant dont le Siège social est sis au 8 rue Baron Quinart 08000 Charleville-Mézières
Sa forme juridique : SARL Kiné Formations.
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Kiné Formations dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. Définition SARL Kiné Formations sera dénommée ci-après “Organisme de formation”. Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après “stagiaires”. Le Directeur de la formation Kiné Formations sera ci-après dénommé “le Responsable de l’Organisme de formation”.

II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

III – CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Kiné Formations et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Kiné Formations, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation
Les formations auront lieu soit dans les locaux de Kiné Formations, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de Kiné Formations, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’Organisme (hôtels ou location de salles).

IV – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Toute inscription ne sera validée qu’après réception par le secrétariat d’un bulletin d’inscription par stage dûment complété, accompagné du règlement de la formation dans sa totalité.

Conditions d’annulation : Montants dûs en fonction de la date d’annulation :

  •  30% si annulation dans le mois en cours
  • 100% dès le premier jour de formation

V – DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

Article 4 : Désistement du stagiaire et conditions financières

Article 5 : Annulation de la formation
Le nombre minimum de participants est fixé à 14Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la formation, Kiné Formations se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en sont alors informés par mail et par courrier. Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent Kiné Formations par mail ou par téléphone. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du stagiaire, son inscription est considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables.

VI – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 6 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 7 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Article 8 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 9 : Lieux de restauration
Kiné Formations ne dispose pas de lieux de restauration. Il est organisé pour les stagiaires un repas pris en commun dans un des restaurants de proximité, à leurs frais ou à ceux de leur employeur. Une personne de Kiné Formations ou le formateur accompagne le groupe au restaurant. Les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

Article 10 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes en vigueur dans l’établissement à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Article 11 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré parle stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au Responsable de l’Organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation, fait l’objet d’une déclaration par le Responsable de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Les échelles de sanction dans un règlement intérieur d’une entreprise, d’une école ou d’une organisation sont généralement progressives et proportionnelles à la gravité de la faute commise. Elles doivent respecter les principes de légalité et de proportionnalité. Voici les sanctions les plus courantes que l’on peut retrouver, classées par niveau de gravité :

Article 12 : Sanctions

 

Motifs de sanctions :

Manquement aux règles de sécurité.

Comportement inapproprié (agressivité, harcèlement).

Retard répété ou absences non justifiées.

Non-respect des consignes pédagogiques.

 

Si le comportement de l’apprenant nuit au bon déroulement de la formation ou s’il y a des manquements graves à ses obligations, l’organisme de formation peut, en plus des sanctions disciplinaires, refuser de valider la formation ou de délivrer le certificat/diplôme à la fin du parcours.

  • Rappel à l’ordre : observation écrite
  • Avertissement : observation écrite
  • Mise en période probatoire : observation écrite motivée, consistant en une période de surveillance de l’apprenant avec obligation de résultat d’ordre pédagogique ou disciplinaire.
  • Mise à pied ou renvoi temporaire : exclusion de l’établissement pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 jours au maximum
  • Renvoi définitif : rupture immédiate du contrat ou de la convention de formation ou du contrat d’études de l’apprenant

 

Sanctions spécifiques aux engagements financiers

Dans certains cas, notamment si des engagements financiers ne sont pas respectés (comme des retards de paiement), une sanction spécifique peut être prévue dans le règlement, telle que la suspension de la formation jusqu’à régularisation.

Le règlement intérieur de l’organisme de formation doit respecter les dispositions prévues par le Code du travail (articles L6352-3 à L6352-5). La procédure disciplinaire doit notamment permettre à l’apprenant de s’expliquer avant l’application de toute sanction, garantissant ainsi le respect du droit de la défense. Le règlement doit être affiché dans les locaux ou communiqué à chaque participant avant le début de la formation.

 

VII – DISCIPLINE

 

Article 12 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’Organisme.

 

Article 13 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par Kiné Formations et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. Kiné Formations se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.

Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Kiné Formations aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir Kiné Formations au 0810 901 998, ou le lieu de stage dont les coordonnées figurent sur la lettre de convocation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation. Le stagiaire doit être présent sur toute la durée de la formation. Si, pour une raison valable, il doit s’absenter pendant le temps de la formation ou partir avant l’heure annoncée de la fin de la formation, il doit impérativement avertir le Formateur et Kiné Formations.

 

Article 14 : Accès dans les locaux de l’Organisme

Entrées et sorties. Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagné de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…),d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.

Article 15 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui pourrait lui être confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 16 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 17 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

Article 18 : Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou de dommages aux biens personnels des stagiaires
Kiné Formations décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 19 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite
Article R6352-3
– Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le Directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme
fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le
stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions
pécuniaires sont interdites.
Article R6352-4
– Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R6352-5
– Lorsque le Directeur de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le Directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celui-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge,
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté,
3° Le Directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article R6352-6
– La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R6352-7
– Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R6352-8
– Le Directeur de l’Organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan
de formation d’une entreprise,
2º L’employeur et l’Organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation,
3º L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

VIII – Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 20 : Publicité
Le présent règlement est affiché dans les salles de formation et sur le site Internet de l’Organisme de formation. Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’Organisme de formation.

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